OUVERTURE DU VOTE : 29 MAI 2026

De quoi s’agit-il ?

La Sécurité sociale connaît une dégradation accélérée de sa situation financière qui compromet sa survie, largement ignorée du grand public :

• Déficit réel de 22 milliards d’euros en 2025
• Déficit supérieur à 24 milliards d’euros en 2028 (Loi de financement de la Sécurité sociale 2026)
• À ce rythme, la dette sociale pourrait augmenter d’environ 100 milliards d’euros tous les 4 à 5 ans, ce qui n’est pas viable et pose la question de la survie à moyen terme de la Sécurité sociale
• Les générations futures risquent de ne plus avoir de Sécu si on n’agit pas vite et en profondeur

Parallèlement, plusieurs difficultés structurelles sont observées dans le système de santé :

• Accès aux soins : difficultés sérieuses à obtenir un rendez-vous médical dans des délais jugés raisonnables, en particulier dans certaines zones (dites « déserts médicaux »)
• Approvisionnement : pénuries récurrentes de médicaments essentiels et vitaux
• Inégalités de santé : écarts persistants et en augmentation selon les territoires et les situations sociales

Selon une enquête IPSOS-BVA/CESI, publiée le 13 avril 2026, le système de santé figure au premier rang des préoccupations des Français à l’approche de 2027. Ce plan y répond avec une ambition structurelle, dont l’ inscription de l’équilibre de la Sécurité sociale dans la Constitution, non par des coupes, mais par une dépense mieux pilotée et une prévention qui réduit les soins coûteux à la source.

Question : Approuvez-vous le plan de l’Institut Santé pour réformer le système de santé fondé sur la prévention, une gouvernance départementale et l’équilibre financier constitutionnel de la Sécurité sociale ?

1 – Prévention

• Mise en place d’un budget individuel de prévention via un compte personnel de prévention (CPP) attribué à chaque assuré, mobilisable pour des actions telles que bilans de santé, dépistages, accompagnement nutritionnel, activité physique encadrée, applications numériques ou suivi de facteurs de risque :
• Une hypothèse de 250€ par CPP par an aux âges les plus concernés par la prévention  ferait économiser en net 8 milliards € par an à maturité à la sécu, potentiellement le double à l’échelle de toute la population si l’adhésion est élevé (ROI de 4 :1), soit l’équivalent du déficit annuel de l’assurance maladie ;
• Financement du CPP par la sécu (40%), par les mutuelles (30%), les entreprises (20%) et les collectivités locales (10%)
• Déploiement de centres de prévention de proximité garantissant à tous un accès à l’information et aux services
• Définition par l’État d’objectifs de santé publique mesurables à moyen terme (ex : réduction de certaines maladies chroniques, réduction des inégalités sociales de santé…) avec évaluation dans le temps

2 – Accès aux soins

• Organisation du parcours de soins des patients chroniques autour d’une équipe soignante coordonnée — médecin traitant, spécialistes, professionnels paramédicaux —, avec un contrat thérapeutique (un engagement de plan personnalisé de soins garanti)
• Mise en place de dispositifs visant à réduire les délais de rendez-vous, notamment dans les zones sous-dotées, par le renforcement de la capacité des acteurs à agir localement (Parlement départemental)
• Accès facilité aux innovations médicales, selon des critères scientifiques définis (réforme du pilotage des médicaments et équipements médicaux)
• Développement massif du numérique et de l’IA (téléconsultation, dossiers médicaux partagés mais non centralisés) pour améliorer l’accès et la qualité des soins

3 – Droits et devoirs des usagers

• Renforcement de l’éducation en santé des citoyens tout au long de la vie (école, université, travail, retraite)
• Transparence des coûts pour responsabiliser : information sur le coût réel des actes et leur niveau de remboursement
• Garantie de la confidentialité des données de santé, avec encadrement de leur usage
• Garantie de la liberté de choix du professionnel de santé et du mode d’exercice pour les praticiens
• Responsabilisation des assurés dans le respect des parcours de soins et des prescriptions (contrat thérapeutique)

4 – Démocratie en santé (Niveau local)

• Transfert d’une partie des décisions d’organisation des soins vers une seule instance locale (le Parlement départemental en santé remplacera la multitude d’instances territoriales existantes) : seule solution pour avoir un médecin près de chez soi
• Participation des usagers, professionnels de santé et élus locaux à ces décisions
• Capacité des acteurs locaux à adapter l’offre de soins aux besoins locaux (ex : ouverture ou maintien de services, lutte contre les déserts médicaux)
• Mise en place de mécanismes de concertation et de suivi local des politiques de santé

5 – Financement du système

• Confirmation du rôle central de la Sécurité sociale dans la prise en charge des dépenses de santé essentielles
• Priorisation du remboursement des soins essentiels, avec un reste à charge plafonné à 2 % du revenu pour ne renoncer à aucun soin essentiel (bouclier sanitaire)
• Encadrement du rôle des assurances privées pour la prise en charge des dépenses non couvertes par la Sécurité sociale
• Recherche d’une meilleure efficacité de la dépense, notamment par le développement de la prévention et des prises en charge en ambulatoire 

6 – Inscription dans la constitution

• Inscription d’un objectif d’équilibre financier dans la Constitution, impliquant une gestion et une gouvernance visant à maintenir cet équilibre dans la durée

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